Modalités de vote pour les personnes âgées et handicapées

À 10 mois des élections communales, il est utile de s’interroger notamment sur tous les aspects relatifs aux droits et aux devoirs des citoyens concernant l’exercice du droit de vote (et de l’obligation de se rendre à l’isoloir).

Publié le jeudi 22 décembre 2011

Le droit de vote a été conquis de longue date pour tous les citoyens adultes. C’est un des éléments essentiels de la démocratie. Il appartient donc aux pouvoirs publics de garantir l’exercice effectif de celui-ci. Il apparaît pourtant que ce droit fondamental est souvent mis à mal pour certaines catégories de la population, et notamment les personnes handicapées, les personnes en mauvaise santé et les personnes résidant en maison de repos.

Concernant les personnes âgées en maison de repos, la condition physique souvent réduite de ces citoyens les empêche le plus souvent de parcourir la distance jusqu’au bureau de vote, tandis que les institutions n’ont pas de moyens spécifiques matériels, financiers ou humains pour organiser un déplacement collectif. Il ne reste alors plus à ces personnes âgées qu’à s’en remettre au réseau familial ou social pour se faire conduire jusqu’au bureau de vote ou voter par procuration. Or, ce réseau familial et social, quand il existe, n’habite pas toujours à proximité ou n’est pas forcément disposé à prendre le temps de le faire d’autant qu’eux-mêmes doivent voter ce jour-là.

Les obstacles sont la plupart du temps suffisants pour décourager l’exercice du droit de vote par les seniors, qui saisissent souvent la "solution" du certificat médical pour ne pas devoir faire peser sur autrui les contraintes liées à l’exercice de leur droit de vote.

Il semble d’ailleurs que certaines institutions, dans la plus totale illégalité, ne prennent même pas la peine de consulter individuellement leurs résidents avant de faire rédiger un certificat médical pour chacun d’entre eux. Les mêmes institutions ne feraient par ailleurs pas parvenir à leurs pensionnaires les tracts électoraux, ni même les convocations.

Concernant les personnes handicapées, une Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par la Belgique garantit les droits des personnes handicapées et oblige à éliminer toute forme de discrimination à leur égard.

L’article 29 de la convention prévoit que les États parties doivent garantir aux personnes handicapées la jouissance des droits politiques et s’engagent à faire en sorte que celles-ci puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique avec le droit et la possibilité de voter et d’être élues.

En outre, ils doivent veiller à ce que les procédures, équipements et matériels électoraux soient appropriés, accessibles, faciles à comprendre

Mes questions au collège sont les suivantes :

Allez-vous, en ce qui concerne les homes, rappeler à leurs dirigeants et également aux médecins les droits et obligations électoraux des citoyens y inclus des personnes âgées ? Des mesures spécifiques seront-elles prises pour la résidence Arcadia ?

En ce qui concerne les personnes handicapées et malades, des mesures spécifiques seront-elles précises entre autres en application de la convention précitée. Une des difficultés spécifiques concerne les personnes qui savent pour qui elles souhaitent voter mais qui ne savent pas techniquement comment le faire ? Cela concerne aussi d’ailleurs toutes les personnes qui ne maitrisent pas le français ou le néerlandais écrit.

A ce niveau, il est important, d’une part, de permettre le vote mais aussi d’être certain que ce soient uniquement des assesseurs et pas des témoins qui aident en toute discrétion les électeurs.

Didier Coeurnelle Conseiller communal

(Interpellation au Conseil communal du jeudi 22 décembre 2011)